1 – Nous
Les présentes conditions générales de vente ont pour but d’informer le consommateur sur toutes les modalités et conditions dans lesquelles le vendeur s’applique à la vente et à la livraison des produits achetés sur le Site. Elles s’appliquent à toutes transactions effectuées par la société Outlet-Bebeconfort et toutes commandes passées sur le Site entraînent leur acceptation implicite par le client.
2 – Accès au Site
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site de la société Outlet-Bebeconfort. Par conséquent, le Site ne sera, en aucun cas, tenu pour responsable si le matériel informatique de l’acheteur n’est pas protégé contre toute forme de contamination ou si l’acheteur rencontre toute forme d’incompatibilité entre son matériel et le Site. Par ailleurs, l’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès Internet et liés à la durée d’utilisation du Site.
3 – Compte Client
Inscription sur le site
L’inscription sur le Site est obligatoire et gratuite pour l’Acheteur et peut se faire à tout moment. Une confirmation d’inscription est envoyée par le Site à l’adresse e-mail communiquée par l’Acheteur lors de la création du compte. Pour créer un compte, l’acheteur devra remplir intégralement les champs du formulaire figurant sur le Site et devra fournir des informations complètes, exactes et fiables. Outlet-Bebeconfort ne peut être tenu comme responsable si l’acheteur ne mets pas à jour de manière régulière ses informations personnelles concernant son compte client. Il est convenu que l’Acheteur est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ces informations.
Fonctionnement du compte client
Une fois l’inscription terminée, l’acheteur possède un compte qui lui est personnel et auquel il pourra accéder qu’en utilisant l’adresse e-mail d’inscription et son mot de passe. Ces informations lui sont personnelles et l’acheteur s’engage à conserver et protéger son adresse ainsi que son mot de passe. Il s’engage également à utiliser que ce compte crée à partir de ses données personnelles. L’Acheteur assure seul les conséquences de la divulgation de son adresse e-mail d’inscription et de son mot de passe. Il s’engage à informer, sans délai, le Site de toute perte ou anomalie constatée de son adresse e-mail d’inscription et/ou de son mot de passe. Outlet-Bebeconfort gère les Comptes Clients et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès aux Comptes en cas de violation des règles d’utilisation des présentes Conditions Générales. Une fois l’inscription terminée, vous recevrez un e-mail de confirmation.
4 – Commande
Passation de commande
Il est supposé que toute commande passée sur le Site implique l’adhésion sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Cela implique donc que dès que l’Acheteur valide sa commande, il est considéré comme ayant accepté, et ceci en connaissance de cause et sans réserve, les présentes conditions générales de vente, les prix et quantités des produits proposés sur le Site et commandés. L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site. Les offres de produits proposés par et sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
La commande sera expédiée à l’adresse de livraison mentionnée par l’acheteur et ce dès la réception du paiement.
Le client recevra, par e-mail, la confirmation du passage de la commande ainsi que l’envoi de cette dernière.
Le site se réserve le droit d’annuler et de rembourser une commande si cette dernière présente un quelconque problème sur les modalités de transport comme, par exemple, l’impossibilité de livrer le(s) produit(s) commandé(s) ou l’accès difficile qui augmenterait, de manière significative, les frais liés à l’expédition.
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles sur la passation des commandes.
Pour des raisons de sécurité bancaire et afin de lutter contre d’éventuelles fraudes, Outlet-Bebeconfort se réserve le droit de demander à l’acheteur de lui fournir, par courriel, des pièces justificatives d’identité; le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité de l’acheteur.
A défaut de coopération ou si les pièces communiquées par l’Acheteur ne permettent pas d’authentifier l’auteur de la commande, Outlet-Bebeconfort se réserve le droit d’annuler la Commande, après en avoir informé l’acheteur par courrier électronique.
L’expédition de la commande ainsi que le délai de livraison ne commencent qu’à compter de la réception des dites pièces justificatives.
Dans le cas de fraude, le Site communiquera aux organismes compétents chargés par la législation en vigueur de la répression desdites fraudes et infractions, tous documents, informations et enregistrements dont il dispose, et notamment l’adresse e-mail d’inscription et le mot de passe choisis ainsi que données à caractère personnel des Acheteurs concernés qui lui serait demandés.
5 – Livraison & Réception
Modalités de Livraison
Deux types de livraison sont proposés par tendresse de bébé: la livraison dite “classique” et la livraison sur palette réservée aux produits de la chambre hors gabarits.
Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée dans le champ “Adresse de livraison (destinataire)”.
Outlet-Bebeconfort supporte les risques liés au transport jusqu’à la remise physique des articles à l’Acheteur ou au destinataire, sous réserve expresse que l’Acheteur ou le destinataire vérifie les articles au moment de leur réception, en présence du transporteur, et signifie, le cas échéant, par écrit sur le bon de transport ou livraison, les réserves de rigueur en cas d’avarie constatée.
L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Pour les livraisons sans signature, il appartient à l’Acheteur de conserver l’emballage de la marchandise et du colis.
En cas d’absence, le livreur laisse un avis de passage dans la boite aux lettres de l’acheteur. Ce dernier peut alors, pendant les délais indiqués, retirer son colis au bureau de poste indiqué sur l’avis de passage et ce muni d’une pièce d’identité.
Pour tout changement d’adresse de livraison, il est important de contacter notre service client avant l’expédition de la commande. A savoir que des frais supplémentaires seront demandés si la demande de modification est effectuée une fois la commande expédiée.
Des frais supplémentaires seront également demandés pour toute absence au moment du rendez-vous établi avec l’agence.
Délais de Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Une date de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande, en fonction du choix du transporteur souhaité, dans la fenêtre “Rappel de votre Panier”. Le délai de livraison est calculé en jours ouvrables (jour théorique de livraison non comptabilisable) à partir de la date de confirmation de l’expédition de la commande. La date de livraison prend en compte le délai de préparation, d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur. Il est entendu, par l’Acheteur, que selon le produit, un délai de livraison supplémentaire est à prendre en compte du fait du réapprovisionnement de la dite référence par le Site lui-même. Ce délai est, dans tous les cas, spécifié par le Site sur la fiche du produit concerné.
Notez toutefois que toute commande payée par virement bancaire ne sera traitée qu’à réception du paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition doivent être recalculés à partir de la date d’enregistrement de ce mode de règlement.
Retard de Livraison
En cas de retard de livraison, l’acheteur devra prendre contact avec notre Service Clients par e-mail. Nous vous invitons cependant à vous être préalablement adressé à votre bureau de poste.
Une enquête sera alors ouverte auprès du transporteur à la demande du Site afin de localiser votre colis. La durée de cette enquête varie en fonction du pays de destination; elle est de quinze (15). Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement envoyé au lieu de livraison désigné lors de la passation de commande. Au-delà de ce délai, le colis sera considéré comme perdu.
Si tel est le cas, il sera demandé à l’Acheteur d’adresser à Outlet-Bebeconfort une déclaration sur l’honneur de non réception accompagnée d’une photocopie recto verso de sa pièce d’identité. Une fois ces documents réceptionnés, le Site procédera, à ses frais, à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur ou au remboursement de ces derniers, sur demande du client.
En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge de l’Acheteur.
Aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête.
Réception de la commande
Précautions d’usage
Outlet-Bebeconfort invite l’acheteur à vérifier l’état du colis à la livraison avec le livreur.
En cas de manque ou d’avarie, le destinataire doit immédiatement :
– faire des réserves auprès du transporteur sans omettre de le lui confirmer par courrier recommandé dans un délai de 72 heures après la réception des dites marchandises.
– signaler à Outlet-Bebeconfort le refus du ou des articles suite à une avarie de transport, en envoyant un courrier électronique à l’adresse service@outlet-bebeconfort.com ou par courrier simple la copie du courrier adressé au transporteur ainsi qu’une copie du bon de transport.
Il est entendu que tout article accepté sans réserve ou avec des réserves sans signification est considéré comme reçu conforme et annule toute action contre le site.
Des photographies du colis ou des produits lui seront demandées afin de prouver l’état du colis reçu.
En cas de problème à la réception, il est indispensable que l’acheteur conserve les éléments dans l’état dans lequel ils ont été livrés.
Si la réception du colis est confiée à un tiers, celui-ci reçoit le colis au nom et au compte de l’acheteur; il ou elle sera donc responsable à ce titre et devra être informé des précautions d’usage.
Erreur de livraison et Cas Particuliers
Dans le cas où un tiers recevrait un colis qui ne lui est pas destiné, le receveur est tenu de refuser la livraison auprès du transporteur.
Si ce dernier n’a pas été refusé mais accepté, le receveur devra le garder en l’état et en informer le service client de Outlet-Bebeconfort, par e-mail à l’adresse service@outlet-bebeconfort.com.
Conformément à l’article 1376 du Code civil, dans le cas d’une réception de commande non destinée au tiers, le receveur sera dans l’obligation de la rendre; à défaut, Outlet-Bebeconfort sera en droit de facturer les produits reçus.
En cas de non réception du colis par l’Acheteur, du retour de celui-ci au Site pour cause d’absence et/ou de non retrait dans les délais indiqués par les transporteurs ou dans le cas où la livraison ne pourrait être effectuée pour des raisons liées à une adresse de livraison incomplète ou incorrecte, l’Acheteur dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrés aux fins de demander au Site la réexpédition du ou des produits à ses frais. Le Site ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable et les frais de livraison de réexpédition resteront intégralement à la charge de l’Acheteur. Tout frais de livraison offert ou réduit dans le cadre de la commande initiale ne sera pas appliqué pour la réexpédition.
6 – Modalités de Retour
Numéro de retour et précautions à prendre
Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de produit effectué sur le Site, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de la marchandise, permettant d’annuler totalement ou partiellement la commande.
Afin de traiter, de manière rapide et efficace, un retour de produit(s), une demande de retour devra être faite de la part de l’acheteur et ce par e-mail à l’adresse service@outlet-bebeconfort.com
L’acheteur devra justifier la raison de son retour dans l’e-mail. Une procédure de retour sera alors communiquée avec l’éventuel envoi d’une étiquette prépayée à joindre (cas précis erreur ou non-conformité). Le retour est alors à la charge du client.
Tout produit retourné devra suivre impérativement les règles indiquées dans la “procédure de retour”, accompagné de la “procédure de retour” ; sur le colis, devront être collées ou reproduit à l’identique les étiquettes du bordereau accompagnées obligatoirement du numéro de retour inscrit de manière lisible.
Le Site se réserve le droit de refuser un retour si l’Acheteur n’a pas suivi la procédure de retour ou si ce dernier n’est pas rentré, au préalable, en contact avec le service commercial de Outlet-Bebeconfort.
Afin de faciliter la gestion des retours et d’en assurer le transport dans les meilleures conditions, les produits devront être retournés neufs dans leur emballage d’origine, accompagnés de l’ensemble des accessoires et notices présents lors de la livraison.
A défaut, le Site se réserve le droit d’appliquer une décote sur le(s) produit(s) retourné(s) ou de renvoyer, à l’adresse et à la charge du client, le colis en l’état.
Modalités de Remboursement
Dans le cas d’une rétractation et conformément aux dispositions légales, Outlet-Bebeconfort s’engage à rembourser à l’acheteur le montant total du ou des produits retournés (hors frais de port) et ce dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
La demande devra être formulée par le client auprès du service de Outlet-Bebeconfort.
Non-conformité de la commande
En cas de non-conformité de la commande (erreur de livraison sur la référence du ou des produit(s) commandé(s)), une étiquette prépayée sera adressée directement à l’acheteur par courrier afin d’effectuer le renvoi des produits aux frais de Outlet-Bebeconfort.
Les précautions et directives à prendre sont les mêmes que celles décrites dans le paragraphe précédent; le(s) produit(s) devront donc être restitué(s) dans l’état neuf d’origine.
Un contact, par e-mail, devra également être pris, au préalable, afin d’en informer le service commercial du Site et ce pendant un durée de quinze (15) jours à compter de la réception du colis.
7 – Garanties et Résponsabilités
La garantie relative aux produits
Les garanties concernant les différents produis proposés par le Site, et leurs conditions d’application, sont fixées par le fournisseur du produit lui-même. Ces dernières sont donc susceptibles d’être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des produits, des fournisseurs et des marques. Ces données sont présentes, en détail, sur la fiche de présentation du produit concerné ainsi que sur la notice d’utilisation ou tout autre document accompagnant le produit. Lorsqu’il commande, l’Acheteur est réputé avoir pris connaissance de toutes les informations sur le produit et les avoir acceptées.
En cas de retour pour cause d’une défectuosité prétendue ou d’une non conformité prétendue par l’Acheteur et que le Produit s’avère fonctionner après vérification et tests effectués par le service retour de Outlet-Bebeconfort, les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale de l’Acheteur.
Outlet-Bebeconfort ne pourra être tenu responsable:
- De l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services de livraison.
- Des dommages qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits proposés sur le Site.
- D’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, du fait notamment d’une incompatibilité de matériel de l’Acheteur.
La garantie et les responsabilités relatives au Site
La responsabilité de Outlet-Bebeconfort ne pourra être engagée lorsque l’Acheteur ne respectera pas les présentes conditions générales de vente.
L’Acheteur garantit et s’engage à indemniser le Site contre tout dommage subi par celui-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre du Site sur le fondement de la violation des présentes Conditions Générales et/ou d’un droit quelconque d’un tiers.
Le Site s’oblige à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer et ce dans les conditions optimales, l’exécution des prestations mises à sa charge.
Le Site se réserve la faculté de suspendre l’accès au Site lorsqu’il estime qu’un événement susceptible d’en affecter le fonctionnement ou l’intégrité le nécessite ou la maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.
Outlet-Bebeconfort ne sera pas tenu responsable des délais ou de l’impossibilité à respecter les obligations du client en application de ces conditions si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause en dehors du contrôle raisonnable du Site. Cette condition n’affecte pas le droit légal de l’Acheteur de voir les produits envoyés et les services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les produits ou les services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable.
Dans le cas d’une intervention programmée, le Site s’engage à prévenir l’Acheteur dans les meilleurs délais sur la page d’accueil du Site ou par tout autre procédé à sa convenance, dès qu’il aura connaissance des dates d’interventions programmées et à réduire la période d’indisponibilité durant la journée. Toutefois, cette suspension ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Site et n’ouvre droit à aucune indemnité.
Outlet-Bebeconfort ne pourra être tenu comme responsable en cas:
- De préjudices financiers ou pertes de programmes informatiques subis par l’acheteur qui pourraient résulter de l’inexécution des présentes conditions générales de ventes.
- De dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle des obligations de l’Acheteur, ainsi que de tout dommage indirect même si il a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.
- D’inexécution de la totalité ou d’une partie des obligations du Site ou d’une perturbation dans leur exécution si ce manquement est dû à un cas de force majeure définie par la jurisprudence française ou à un fait de l’Acheteur ou d’un tiers.
- De tentative d’utilisation frauduleuse par un tiers de l’adresse e-mail et/ou du mot de passe de l’Acheteur.
- De retards ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des envois à partir du Site lorsque ces événements résultent de l’utilisation des réseaux ou d’une défaillance de l’Acheteur.
De ce fait, la responsabilité de Outlet-Bebeconfort ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service n’étant pas sous son contrôle direct, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
8 – Protection des données personnelles
Outlet-Bebeconfort s’engage à protéger les données personnelles de ses clients.
Lors de l’inscription et durant la navigation sur le Site, certaines données pourront être demandées à l’Acheteur.
Toutes les données personnelles concernant le client et recueillies par le Site sont traitées avec la plus stricte confidentialité.
L’Acheteur accepte expressément que le Site traite les données à caractère personnel qui le concernent pour le bon fonctionnement du Site.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la Société le concernant.
9 – Cas de force majeure
Outlet-Bebeconfort est exonéré de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d’intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.
10 – Médiation
SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas d’un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
11 – Validité et accessibilité des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la relation commerciale existant entre le client et le Site est soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Leur version, à jour, est constamment accessible en ligne par le Client. Il suffit, pour cela, de cliquer sur « Conditions Générales de vente » où sont référencées lesdites Conditions dans leur version intégrale.
En cas de litige relatif à la mauvaise exécution ou interprétation des présentes conditions, une solution amiable sera au préalable recherchée. La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas la garantie contractuelle mais interrompt les délais d’action dont l’Acheteur bénéficie.
Si, à la suite de cela, une solution n’est pas trouvé, le différent sera soumis au tribunal du siège du Site sans que cela puisse porter atteinte aux droits du Site d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits.
